C-16, r. 5.1 - Code de déontologie des chiropraticiens

Article 73 Versions de la disposition

2013-04-04

73. Les honoraires sont justes et raisonnables s’ils sont justifiés par les circonstances et proportionnés aux services rendus. Le chiropraticien ou la société au sein de laquelle il exerce ses activités professionnelles doivent, notamment, tenir compte des facteurs suivants pour la fixation de leurs honoraires:

1°  le temps consacré à l’exécution du service professionnel;

2°  la difficulté ou l’importance du service;

3°  la prestation de services inhabituels ou exigeant une compétence ou une célérité exceptionnelle.

D. 163-2013, a. 73.